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Quels sont les diagnostics obligatoires avant une vente d’appartement ?

Avant toute vente de bien immobilier, la loi contraint à présenter au futur acquéreur un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics visent à donner une idée précise de l’état du bien et de ses installations.

Mais tous les diagnostics obligatoires ne vous concernent pas : certains sont fonction de l’ancienneté du bien, d’autres ne sont nécessaires que dans une zone géographique précise. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet des diagnostics que vous devez réaliser dans l’optique de vendre votre appartement à Charenton !

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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour votre vente d’appartement à Charenton

Vous souhaitez céder votre appartement à Charenton ? Pour ce faire, vous devrez présenter à votre futur acheteur un dossier complet détaillé dans un précédent article (la préparation de votre vente immobilière).

Et parmi les pièces de ce dossier, il y a les diagnostics immobiliers obligatoires : des documents qui valident l’état du bien et de ses installations. Ils seront regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (DDT) à remettre à l’acquéreur, et doivent, pour cette raison, être réalisés suffisamment en amont de votre projet de cession.

Voici le détail des diagnostics immobiliers obligatoires qui sont à votre initiative.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, le DPE a pris beaucoup d’importance ces dernières années. Ce document apporte des indications au sujet des performances énergétiques du logement à partir de deux critères : l’estimation de sa consommation en énergie et le volume de gaz à effet de serre émis.

Ce n’est pas étonnant : les économies d’énergie rendues possibles par un logement bien isolé sont désormais prises en compte par les acquéreurs ! Un bien qui souffre de nombreuses déperditions énergétiques se vendra de fait moins bien (ou moins cher).

Le DPE se présente de la façon suivante :

  • Une échelle de performance énergétique graduée de A à G (du meilleur au moins bon) ;
  • Une échelle d’émissions de gaz à effet de serre (elle aussi allant de A à G) ;
  • Un tableau qui récapitule la consommation annuelle par type d’énergie (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement).

Il fait partie des diagnostic immobiliers obligatoires pour tous les logements, dès lors que ces biens ont pour objet d’être occupés plus de 4 mois dans l’année. Il est valable pendant 10 ans.

Notez également une chose importante : depuis la loi ALUR, le DPE doit être affiché dans l’annonce immobilière. Doivent apparaître : l’échelle de performance énergétique et l’étiquette « énergie ».

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Dans certaines communes, lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez accompagner votre dossier de diagnostics immobiliers obligatoires d’un document précisant les éventuels risques technologiques et miniers (menaces industrielles ou chimiques) ou naturels (séismes, inondations, mouvements de terrain).

Les risques concernant la commune de Charenton-le-Pont sont précisés par un arrêté. Il s’agit de risques :

  • D’inondation (valable pour les communes présentes sur les vallées de la Seine et de la Marne),
  • De mouvements de terrain par affaissements et effondrements.

Vous devez donc joindre le plan de prévention de ces risques prévisibles à vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Attention : ce document doit être établi moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente !

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

Le plomb n’est plus en odeur de sainteté : ce document va donc signaler la présence (ou non) de cette substance dans les murs de votre bien immobilier. Généralement, ce sont les peintures anciennes qui sont concernées par l’éventuelle présence de plomb.

Le Crep ne concerne que les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949. Si la construction de votre immeuble est postérieure à cette date, vous n’avez pas besoin d’intégrer ce document à vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Si votre appartement à Charenton date d’avant 1949, un diagnostiqueur devra vérifier les revêtements intérieurs et extérieurs du bien, ainsi que de ses annexes d’usage courant.

Quant à sa durée de validité, elle dépend du résultat :

  • Le Crep témoigne de la présence de plomb (concentration supérieure à 1mg/cm2) ? La validité est de moins d’un an.
  • Pas de plomb, ou une concentration inférieure à 1mg/cm2? La validité du Crep est alors illimitée.

L’état d’amiante

L’amiante est un minéral autrefois utilisé en grande quantité dans la construction, mais dont la toxicité avérée a donné lieu à une modification de la législation.

Le diagnostic sur l’état d’amiante vise à repérer les éventuels matériaux contenant cette substance dans votre bien. Il ne concerne que les logements construits avant le 1er juillet 1997.

Sa validité est illimitée : peut-être votre ancien propriétaire avait-il déjà établi ce diagnostic ?

Votre appartement est en copropriété ? N’oubliez pas d’ajouter, au dossier de diagnostics immobiliers obligatoires, une copie du dossier technique amiante concernant les parties communes !

L’état des installations de gaz et d’électricité

Vos installations de gaz et d’électricité sont-elles sécurisées ?

Vous devez joindre ce document à la liste des diagnostics immobiliers obligatoires si vos installations ont plus de 15 ans. Il fait état des risques éventuels qui pourraient impacter la sécurité des occupants du logement.

Quelles installations sont concernées ?

  • Pour le gaz : les systèmes fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire s’ils sont alimentés par gaz ; les tuyauteries afférentes ; les locaux où sont installés ces systèmes (qui doivent être suffisamment aérés) ;
  • Pour l’électricité : tout ce qui est situé en aval de l’appareil de commande et de protection du système électrique, ainsi que les socles des prises de courant et les bornes d’alimentation. Plus de détails sur la page dédiée du Service Public.

La validité de l’état des installations est de 3 ans.

L’état relatif à la présence de termites

Ce document ne concerne que les communes situées dans des zones déclarées infestées par les termites par le biais d’un arrêté préfectoral. La ville de Charenton-le-Pont n’est pas concernée.

Derniers points à connaître

Encore deux petites choses à savoir sur le sujet :

Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Vous en trouverez la liste sur le site de la Cofrac (le Comité français d’accréditation).

Ces diagnostics sont obligatoires et doivent être annexés à la promesse et au contrat de vente de votre appartement à Charenton. Les coûts de réalisation sont à votre charge.

Si vous oubliez de remettre un diagnostic et que l’acquéreur découvre un problème après-coup, qui aurait dû avoir été signalé par le biais d’un tel document, il est en droit de se retourner contre vous pour obtenir l’annulation de la cession ou une réduction du prix de vente.

En résumé : soyez prudent et veillez à la bonne réalisation de vos diagnostics immobiliers obligatoires !

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Je vis avec mon mari et nos 2 enfants à Charenton. Cette ville est au centre de mon épanouissement familial, mais aussi professionnel en tant que Manager de l'Agence Eppler Immobilière depuis 16 ans. Je suis aussi très impliquée dans la vie associative notamment avec l'Azur Olympique Charenton.

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